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DENONCIATION CALOMNIEUSE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.226-10 AL.1 C.PENAL.
ART.226-10 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 10/12/2025