33069

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025