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33091

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — Article 322-1 I C.Pénal
  • 75 000 € d'amende — Article 322-3 8° C.Penal
ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
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