33091

DESTRUCTION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.322-3 8°, ART.322-1 §I C.PENAL.

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

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