Retour

33111

NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE CONTROLE D'UNE INSTALLATION D'EXTINCTION D'INCENDIE FIXEE A DEMEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.1-10, ANX.13 §5-8 RPNR. ART.1-10, ANX.13 §5-8 RPNM. ART.13-04 §8, ART.13-05 §9 ES-TRIN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu