Retour

33124

NAVIGATION SUR LE RHIN SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION D'APPARTENANCE A LA NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.1-10, ANX.13 §1-2 RPNR. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu