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NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT L'ANCRE RELEVEE DEPASSE LE FOND OU LA QUILLE DU BATIMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.1-12 §2 RPNR. ART.1-12 §2 RPNM. ART.R.4274-27 1°, ART.R.4274-45 1° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025