33147

NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-27 7°, ART.R.4274-45 9° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu