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UTILISATION D'UN BATIMENT SANS SIGNALISATION SUPPLEMENTAIRE CONFORME POUR LA PRATIQUE DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.3-34 RPNR. ART.3-34 RPNM. ART.R.4274-32 2°, ART.R.4274-50 2° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-32 AL.1, ART.R.4274-50 AL.1 C.TRANSPORTS.
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