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USAGE NON CONFORME DE SIGNAUX SONORES PAR UN BATIMENT SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.4-01, ART.4-02, ART.4-04 RPNR. ART.4-01, ART.4-02, ART.4-04 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025