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33155

NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT DE LA SIGNALISATION DES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.5-01 §2 RPNR. ART.5-01 §2 RPNM. ART.R.4274-34, ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-34, ART.R.4274-52 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025