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ENTREE IRREGULIERE D'UN BATIMENT DANS UN SECTEUR DE LA VOIE D'EAU SOUMIS A OBLIGATION D'ANNONCE - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.12-01 RPNR. ART.9-05 RPNM. ART.R.4274-37, ART.R.4274-55 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-37, ART.R.4274-55 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025