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DEVERSEMENT ACCIDENTEL, DANS LA VOIE D'EAU, DE DECHETS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN BATIMENT SANS EN AVISER LES AUTORITES - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.15-03 §3,§1 RPNR. ART.11-03 §3,§1 RPNM. ART.R.4274-40 1°, ART.R.4274-58 1° C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-40 AL.1, ART.R.4274-58 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025