Retour

33178

NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DEPOURVU D'APPAREIL ECDIS INTERIEUR CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.4-07 §3 RPNR. ART.4-07 §3 RPNM. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu