Retour

33210

UTILISATION D'UN RADAR NON CONFORME PAR UN BATIMENT NAVIGUANT SUR UNE VOIE D'EAU - NAVIGATION RHENANE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.4-06 §1 RPNR. ART.4-06 §1 A), §2 RPNM. ART.7-06 §1 ES-TRIN. ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-33, ART.R.4274-51 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu