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PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : Ne pas oublier de faire mention de l'arrêté prévoyant l'interdiction de manifester (numéro et date).

ART.R.644-4 C.PENAL. ART.L.211-4, ART.R.211-26-1 C.S.I.
ART.R.644-4 C.PENAL.
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