33253

TRANSPORT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.436-40 §I 5°, 7°, ART.R.436-21 AL.2, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025