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33254

NON DELIVRANCE PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE D'UN CERTIFICAT DE DESTRUCTION AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE AU MOMENT DU TRANSFERT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.322-9 §II, §I C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025