33270

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE RETROVISEURS CONFORMES A L'USAGE DE L'ENSEIGNANT OU DE L'ACCOMPAGNATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-25 AL.2, AL.3, AL.1, AL.9 C.ROUTE. ART.6 B-3 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025