33355

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SUR UN TROTTOIR A UNE VITESSE EXCEDANT L'ALLURE DU PAS

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu