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UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.311-1 §6-14 C.ROUTE.

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

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