33360

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025