Retour

33378

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.6232-15, ART.D.6214-4, ART.D.6214-11, ART.D.6214-1, ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.7 ARR.MINIST DU 12/10/2018. ART.8 ARR.MINIST DU 18/05/2018.
ART.R.6232-15 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu