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FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.6142-9, ART.R.6111-39, ART.R.6111-41, ART.L.6111 1 §II AL.4 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
ART.R.6142-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025