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MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.6232-19, ART.R.6111-43, ART.R.6111-39, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6232-19 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025