Retour

33404

STATIONNEMENT SANS GARDE OPERATIONNELLE PERMANENTE D'UN BATEAU DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-8 1°, 2°, 4°, ART.A.4241-48-14, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu