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33406

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS UTILISATION CONFORME DU SYSTEME D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-9, ART.R.4241-50 AL.2, ART.A.4241-50-2 1°,4°,5°,6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025