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REVELATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN AGENT DES FINANCES PUBLIQUES AUTORISE A INTERVENIR ANONYMEMENT DANS UNE PROCEDURE FISCALE SUIVIE DE VIOLENCE

Nature de l'infraction : Délit

ART.1751-A C.G.I. ART.L.286-B §I L.PROC.FISC.

ART.1751-A C.G.I. ART.15-4 §IV AL.2 C.P.P.

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