Retour

33435

NAVIGATION SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.1-11 §1, ART.1-22-BIS RPNM. ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025