33512

TIR LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025