33513

UTILISATION D'ARME INTERDITE LORS D'UNE SEANCE DE TIR D'INITIATION ORGANISEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DE TIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 §II AL.1, AL.2, AL.3, ART.R.311-2 §II, §III C.S.I.

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

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