33527

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.3 AL.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

ART.R.234-7 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025