33560

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES A TRES FAIBLES EMISSIONS (CONTRIBUTION A LA LIMITATION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET A LA SOBRIETE ENERGETIQUE)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.412-7 §II, ART.R.318-2 §I C.ROUTE.

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025