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CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.
ART.R.315-7 §II C.ROUTE.
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