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VENTE, MISE EN VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE AYANT ENTRAINE UNE CONTAGION DES AUTRES ANIMAUX - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
ART.L.228-4, ART.L.228-2 2°, ART.L.228-1 2°, ART.L.223-7 AL.1, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.L.228-4, ART.L.228-2 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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