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USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31, ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
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