33632

REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 6 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 5° A) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025