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PRISE D'UN TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE SUPERIEUR A 65 HEURES ET N'EXCEDANT PAS 67 HEURES SUIVANT 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3315-10 5° C) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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