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MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.20-29-7 2°, ART.L.34-9-2 AL.1, ART.D.103 C.P&CE.

ART.R.20-29-7 AL.1, ART.R.20-29-9 C.P&CE.

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