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INSTIGATION A COMMETTRE UNE TORTURE OU UN ACTE DE BARBARIE, NON SUIVIE D'EFFET

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.222-6-4, ART.222-1 C.PENAL.
ART.222-6-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 05/02/2026