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PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025