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DETENTION D'UN CHAT DE PLUS DE 7 MOIS NON IDENTIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-16 7°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025