Retour

33722

BLANCHIMENT DE BIEN OU FONDS PROVENANT D'UN GENOCIDE OU D'UN AUTRE CRIME CONTRE L'HUMANITE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 ans de réclusion criminelle
  • 375 000 € d'amende — ou la moitié de la valeur des biens blanchis
ART.324-1, ART.211-1, ART.212-1 C.PENAL.
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.211-1, ART.212-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu