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VENTE D'UN CYCLE PAR UN COMMERCANT SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE AYANT FOURNI SON IDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1271-25 AL.1 2°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-13, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025