33752

DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025