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CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025