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PRODUCTION DE DECHETS COMPOSES MAJORITAIREMENT DE BIODECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 11°, ART.L.541-21-1 §I, ART.R.543-225, ART.R.543-226, ART.L.541-1-1 AL.9, AL.18 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/07/2011.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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