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PRODUCTION DE DECHETS SANS MISE EN PLACE D'UN TRI A LA SOURCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 11°, ART.L.541-21-2, ART.L.541-1-1 AL.9, AL.2 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025