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NON JUSTIFICATION PAR UN PRODUCTEUR DE DECHETS VALORISABLES DU RESPECT DE SON OBLIGATION DE TRI

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 9°, ART.L.541-2-1 §II AL.3, ART.D.543-284 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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