33764

MISE A DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT OU MATERIEL EXTERIEUR DESTINE A L'ELIMINATION DE BIODECHETS PAR BRULAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 16°, ART.L.541-21-1 §II AL.3, AL.1 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025