33766

NON DELIVRANCE DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION MENTIONNANT LA QUANTITE ET LA NATURE DES DECHETS VALORISABLES COLLECTES SEPAREMENT L'ANNEE PRECEDENTE ET LEUR DESTINATION FINALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 18°, ART.D.543-284, ART.D.543-282 AL.3, AL.4 C.ENVIR. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 18/07/2018.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025